Résolution des litiges

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) introduit une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Ci-dessous vous trouverez le lien vers le site de la plateforme RLL (règlement en ligne des litiges) :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/