CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

www.masquenuit.fr

 

 

Société Cail Technologie

MasqueNuit.fr

4 Rue Georges Janvier / Arteo Bat B 007

06300 Nice

France

SIRET : 534 916 242 000 25

 

 

 

Titre I – Parties au présent acte

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part par la société Cail Technologie MasqueNuit.fr dont le siège social est situés au 4 Rue Georges Janvier / Arteo Bat B 007 06300 Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET : 534 916 242 000 25, ci-après dénommée le Vendeur, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommé ci-après l’Acheteur souhaitant procéder à un achat via les sites Internet de MASQUE NUIT : www.MasqueNuit.fr

 

Titre II / Exposé

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la faculté qui est offerte à l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur profane, de pouvoir commander en ligne sur MasqueNuit.fr des produits neufs mis en vente par MASQUE NUIT.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en cas d’achat directement en magasin.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 01/09/2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique la reconnaissance par l’Acheteur de la prise de connaissance des présentes conditions générales ainsi que l’acceptation sans réserve par l'Acheteur des droits et obligations y afférents.

 

Titre III - Conventions

Article 1. - Définitions

1.1. - Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2. - Produit désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. - Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4. - Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.5. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

Article 2. - Commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur.

 

Article 3. - Validité de la commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site, en envoyant un email à contact@masquenuit.fr ou via le tchat en ligne disponible sur le site.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur envoyant un email à contact@masquenuit.fr en précisant la nature « Urgence Bancaire » en objet

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 4. - LIVRAISON

L’Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.

Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de quarante huit heures pour une livraison en France métropolitaine, les délais peuvent s’avérer allongés à soixante douze heures pour les livraisons hors France métropolitaine.

 

Les choix de livraisons sont les suivants :

  • Lettre Suivi Livraison avec suivi ! 2 à 4 jours après expédition pour la France
  • Colissimo suivi 48H Engagement de La Poste à vous livrer en 48 heures (jours ouvrés) après expédition.

 

Pour le suivi de la commande en cours, l'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne en renseignant son numéro d’envois sur www.laposte.fr

La livraison intervient lors de la remise directe du produit à l’acheteur ou par mise à disposition. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres ; le colis devra alors être retiré dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à MASQUENUIT.FR qui reprendra contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition au frais du client ou remboursement hors frais d’expédition.

Il en est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées communiquées sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de MASQUE NUIT ne pourra être engagée si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore le produit commandé en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur auquel il appartient, en cas de détérioration du produit ou partie manquante, de faire les constatations de réserve auprès du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise (jours fériés non compris) article L.133-3 du code du commerce.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé, article L.114-1 du code de la consommation.

Les frais de port en Europe sont à la charge du client dont le montant est spécifié lors du passage de la commande au delà de 20,00 € (vingt euros) d’achat MASQUE NUIT prend en charge l’intégralité des frais d’acheminement de votre commande et ce, hors promotions, soldes et ventes événementielles liées aux offres effectuées sur www.MasqueNuit.fr. Des frais de port doivent être réglés pour chaque article en promotion, solde ou offre spéciale. Pour tout envoi vers une destination en dehors de de l’Europe, des frais de port variables selon le poids de la marchandise et du transporteur choisi, ainsi que des droits de douane et taxes éventuels seront systématiquement ajoutés à la commande.

 

 

Article 5. – PRIX pratiqués

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros et en TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. MASQUE NUIT se réserve de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués applicables au client ne pourront être modifiés une fois la commande de celui-ci passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Le prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué sur la fiche produit. A côté du prix de vente du produit pratiqué par MASQUE NUIT figure un prix de référence barré qui est le prix conseillé du fournisseur du produit auprès des distributeurs en France au moment de la vente. Les frais d’expédition de la commande seront indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de celle-ci.

Dans tous les cas, MASQUE NUIT s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il est pratiqué par les autres distributeurs.

Les prix sont garantis tout le temps de leur affichage sur le site internet exclusivement, dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 6. - AIRE GEOGRAPHIQUE elligible à la vente en ligne

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco et en Europe pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 7. - MODALITES DE PAIEMENT

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Les paiements seront effectués par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard); ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal et payplug qui utilise leurs propres protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Article 8. - INDISPONIBILITES

Les offres de produits présentés sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé et pourra soit annuler sa commande soit demander le remboursement des sommes déjà versées, soit demander un échange de produits de caractéristiques équivalents dans la mesure des stocks disponibles.

En cas d’annulation de commande l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

La disponibilité des articles dépendant de nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne pourrait engager la responsabilité de MASQUE NUIT.

 

Article 9. - RETRACTATION

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de leur commande pour retourner au vendeur les produits soumis au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation.

Ce droit pourra s’exercer sous réserve que le produit retourné ne soit pas endommagé, abîmé ou usé.

 

Article 10. – GARANTIES

10.1. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu, à l’égard de l’Acheteur de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent cet usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

10.2. Exclusion de garanties

L’Acheteur professionnel achète le bien en l’état, sans recours possible contre le Vendeur.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

La garantie ne joue pas pour les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne prendra pas en charge les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

 

Article 11. - RETOUR PRODUITS – remboursement - avoirs

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email ou via la rubrique « retour » situé dans l’espace « mon compte » dans les sept jours suivant la livraison des produits.

Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée par MASQUE NUIT pourra être  soit :

-       Remboursée (hors frais de livraison),

-       transformée en avoir (valable six mois),

-       échangée : dans le cas de l’échange, les frais de port du nouveau produit choisi par l’Acheteur, seront supportés par MASQUE NUIT. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.

Le retour gratuit ce calcul sur le troisième retour du produit :

-       Le retour dans les locaux de Masque Nuit est à la charge du client, pour son remplacement, Masque Nuit prend à sa charge la réexpédition du produit chez le client.

Pour que le 3e retour produit soit gratuit, il doit néanmoins répondre à certains critères :

-       cela ne s’applique que sur les produits hors promotions et offres spéciales ; il ne s’applique donc pas sur les autres produits vendus par le site ;

-       Le client devra prendre les dispositions nécessaires afin de retourner le produit avec un suivi ainsi qu’une assurance, le produit retourné, en cours d’acheminement est les responsabilité du client, en aucun cas Masque Nuit ne sera tenu pour responsable en cas de perte ou détérioration du produit par le transporteur, le client ne pourra d’aucune manière se retourner vers Masque Nuit pour un remboursement ou un échange ;

-       la demande de retour gratuit doit être faite par email ou via la rubrique « retour » situé dans l’espace « mon compte » dans les sept jours suivant la livraison des produits.

-       le retour gratuit ne peut s’appliquer qu’une fois par commande ; le deuxième retour de la deuxième commande sera à la charge de l’Acheteur.

A réception des produits retournés MASQUE NUIT se réserve le droit d’accepter ou refuser un retour si les conditions suivantes n’étaient pas remplies :

-       les produits doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé, ou sali) accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations ;

-       les produits doivent être accompagnés de leur facture d’achat de façon à permettre le traitement efficace de la demande (N° client, commande, non, prénom, adresse…) ;

-       le produit ne doit pas avoir été utilisé et ne porter aucune trace d’utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire (quelques minutes) à leur test afin de permettre leur revente

Les conditions ci-dessus non remplies, Masque Nuit procèdera au remboursement sans possibilité d’échange en soustrayant le montant de la livraison du premier envois.

 

Article 12. – Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) présent à l’étape de paiement et fournis par les organismes bancaires présents sur le site.

 

Article 13. – Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies que l’internaute pourras valider ou non lors de sa navigation sur le site.

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.

L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro ...... en date du .......

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante :

 

Société Cail Technologie

MasqueNuit.fr

4 Rue Georges Janvier / Arteo Bat B 007

06300 Nice

France

SIRET : 534 916 242 000 25

 

Article 14. – responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Dans le cadre d’un remboursement ou un échange c’est la responsabilité du client qui prendra effet jusqu’à l’acheminement du produit dans les locaux de Masque Nuit. Masque Nuit conseille au client de renvoyer les articles en Colissimo Simple suivi ou Lettre Max avec suivi afin d’apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d’expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d’expédition et numéro de suivi. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge du client. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. 

Article 15. – FORCE majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 16. - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

Article 17. - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

 

Article 18. – Dispositions générales

18.1. - Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

18.2. - Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

 

18.3. - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle ou inopposable au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

18.4. - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

18.5. - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

 

18.6. - Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents selon les dispositions légales en vigueur, étant toutefois convenu que s’agissant des différend opposant le Vendeur à un Utilisateur professionnel, le Tribunal de commerce de NICE sera seul compétent.

Depuis le mois de Janvier 2016 le client a la possibilité de regler ses litiges en ligne via une plateforme RLL (règlement en ligne des litiges) :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/